I. Dénomination, Objet, Siège, Durée
Art 1. Dénomination
L’association porte la dénomination « Business Mentoring Luxembourg, association sans but lucratif » en abrégé : « BML a.s.b.l. », dénommée ci-après l’Association.
Art 2. Objet
L’Association a pour but l’animation et la promotion d’une activité de Mentoring d’entrepreneurs et de cadres dirigeants au Luxembourg en support à leur activité entrepreneuriale. La mise en œuvre s’effectue au travers d’un travail d’accompagnement mentoral, consigné dans une convention de coopération entre mentors (cadres ou entrepreneurs expérimentés) et mentorés, de l’organisation d’événements de sensibilisation, de sessions de réflexion et de travail supportant l’esprit de l’entrepreneuriat.
Art 3. Indépendance
L’Association poursuit son action dans une stricte indépendance politique, idéologique et religieuse.
Art 4. Siège
L’Association a son siège social à Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.
Le siège social peut être transféré à n’importe quel endroit au Grand-Duché de Luxembourg, par simple décision du Conseil d’Administration.
Art 5. Durée
La durée de l’Association est illimitée.
II. Exercice social
Art 6.
L’exercice social coïncide avec l’année civile.
III. Membres, Admissions, Démissions, Exclusions
Art 7. Membres
L’Association se compose de membres effectifs, de membres honoraires et de membres adhérents. Leur nombre n’est pas limité, mais sera de trois membres effectifs au minimum.
Le statut de membre requiert que la cotisation soit dûment payée.
Art 8. Admissions
Membres effectifs
Pour devenir membre effectif, toute personne physique ou morale qui adhère et s’engage à se conformer aux objectifs et aux statuts de l’Association peut présenter sa demande écrite au Conseil d’Administration. Cette personne aspire à accéder au statut
- soit de mentor agréé par le Conseil d’Administration.
- soit de mentoré, au cours de la relation mentorale et au-delà.
Les conditions et la procédure d’obtention et de perte de statut de membre et de d’agrément mentor sont plus amplement définies dans un règlement d’ordre intérieur arrêté par le Conseil d’Administration. Ce dernier procède à l’examen de la demande en s’entourant de tous les éléments d’appréciation nécessaires pour prendre sa décision.
L’admission, ou le cas échant, le refus d’admission d’un membre effectif sont décidés par le Conseil d’Administration qui se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser une candidature.
Les membres effectifs participent aux Assemblées générales et sont titulaires d’un droit de vote à l’Assemblée Générale. Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les membres ayant composé l’Assemblée Générale extraordinaire constitutive du 5 décembre 2019 sont enregistrés comme « membres fondateurs » dans le registre des membres. Tant qu’ils sont membres de l’Association ils sont des membres effectifs.
Membres honoraires
Les membres honoraires peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils sont proposés par le Conseil d’Administration pour vote à l’Assemblée Générale.
Ils ne participent pas aux Assemblées Générales et n’ont pas le droit de vote. Ils sont destinataires des procès-verbaux des Assemblées Générales.
Le Conseil d’Administration peut décider de supprimer l’obligation de paiement de leur cotisation, qui, sauf convention spécifique, est identique à celle des membres effectifs. Les membres honoraires peuvent jouir de tous les autres privilèges et avantages consentis aux
membres.
Membres adhérents
Pour devenir membre adhérent, toute personne physique ou morale qui adhère et s’engage à se conformer aux objectifs et aux statuts de l’Association peut présenter sa demande écrite au Conseil d’Administration.
L’admission, ou le cas échant, le refus d’admission d’un membre adhérent sont décidés par le Conseil d’Administration qui se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser une candidature.
Les membres adhérents s’affranchissent au minimum de la même cotisation que les membres effectifs. Ils ne participent pas aux Assemblées Générales et n’ont pas le droit de vote. Ils sont destinataires des procès-verbaux des Assemblées Générales.
Registre
L’Association tient en son siège un registre des membres, sous la responsabilité du Conseil d’Administration. Ce registre, tenu sous forme physique et/ou électronique, reprend s’il s’agit de personnes physiques : les noms, prénoms et l’adresse privée ou professionnelle précise de chaque membre, s’il s’agit de personnes morales : la dénomination, forme juridique, le siège social, numéro d’immatriculation et nom du registre. Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion doivent y être inscrites dans un délai d’un mois.
Art 9. Démissions, Exclusions
La qualité de membre effectif, de membre adhérent ou de membre honoraire se perd :
a) par le décès, la dissolution, la liquidation volontaire ou judiciaire, l’incapacité légale, la gestion contrôlée, la mise sous séquestre, la faillite ou toute autre procédure similaire affectant le membre ;
b) par la démission volontaire moyennant lettre simple ou courrier électronique adressé au Conseil d’Administration avec un préavis de six (6) mois ;
c) en cas de refus de paiement de la cotisation annuelle, un mois (1) mois après sommation de paiement dûment notifiée par lettre recommandée ;
d) par décision d’exclusion à prononcer contre celui dont la conduite pourrait nuire gravement aux intérêts ou à l’image l’Association ou qui refuserait de se conformer aux statuts ainsi qu’aux décisions du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut intenter une mesure d’exclusion en notifiant le concerné et en l’appelant à fournir ses explications oralement ou par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification d’intention d’exclusion. Le Conseil d’Administration doit
communiquer au concerné pas plus tard que quinze jours après réception des explications ou trente jours après notification, la date au plus tôt étant d’application, sa décision. Si exclusion est décidée elle prend effet provisoire de suite, mais nécessite la ratification à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés de l’Assemblée Générale pour être définitive.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations versées.
Art 10.
Tout membre de l’Association a l’obligation :
- d’observer toutes les dispositions des statuts et des règlements de l’Association,
- de payer dûment sa cotisation annuelle,
- de respecter les clauses de la convention qui le lie le cas échéant à l’Association,
- d’observer les décisions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.
IV. Assemblée Générale
Art 11. Pouvoirs de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale a tous les pouvoirs que la Loi du 7 août 2023 ou les présents statuts n’ont pas attribués à un autre organe de l’Association. Sont notamment réservés à sa compétence :
- la modification des statuts ;
- la nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre ;
- le cas échéant, la nomination et la révocation du réviseur d’entreprises agréé ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au réviseur d’entreprises agréé ;
- l’approbation du budget et des comptes annuels ;
- la dissolution de l’Association et la nomination du liquidateur ;
- l’exclusion d’un membre ;
- l’introduction d’une demande en vue de la reconnaissance du statut d’utilité publique ;
- tous les cas où les statuts l’exigent.
Art 12. Convocation
L’Assemblée Générale, qui se compose des membres effectifs, est convoquée par le Conseil d’Administration régulièrement une fois par an endéans les premiers six mois de chaque année sociale, et, extraordinairement, chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent ou qu’un cinquième des membres au moins le demande par écrit en proposant un ordre du jour au Conseil d’Administration.
Toute proposition écrite signée au moins par le vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Les convocations sont adressées aux membres au moins quinze jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale, moyennant courrier postal ou électronique devant mentionner l’ordre du jour proposé. L’Assemblée Générale se tient au siège social de l’Association ou en tout
autre lieu spécifié dans la convocation.
Art 13. Présidence
L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, à son défaut, par l’administrateur présent le plus âgé, à moins que le Conseil d’Administration n’en décide autrement.
Art 14. Délibérations
Sous réserve des dispositions des présents statuts relatives à leur modification, à l’exclusion des membres de l’Association par décision de l’Assemblée Générale et de la dissolution de l’Association, les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
Les membres effectifs empêchés ou absents peuvent donner à un autre membre effectif le pouvoir de les représenter. Les procurations seront revêtues, sous peine de nullité, de la date et de la signature du mandant. Chaque membre effectif peut au plus représenter deux autres membres effectifs.
Tout membre effectif participant à une Assemblée Générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant son identification est réputé présent. Ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à
l’Assemblée Générale dont les délibérations sont retransmises en continue. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se dérouler au siège de l’Association. Si un membre participant de cette sorte est mandataire de procurations, ces dernières ne sont valables que dans la mesure où elles ont été préalablement envoyées au président en fonction au moins deux jours francs avant l’Assemblée Générale.
Art 15. Nombre de voix
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Art 16. Résolutions
Les résolutions de l’Assemblée Générale seront portées à la connaissance des membres et des tiers par lettre circulaire ou par tout autre moyen approprié.
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial conservé au siège de l’Association où les membres effectifs pourront en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Art 17. Modifications des statuts ou de l’objet
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si le texte des modifications est indiqué dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.
Une modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, la modification du but en vue duquel l’Association est constituée ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si le quota requis des deux tiers de membres effectifs présents ou représentés n’est pas atteint à la première Assemblée Générale, il doit être convoqué une seconde assemblée au moins huit jours avant la tenue de celle-ci, dans les formes statutaires. Cette seconde Assemblée Générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux paragraphes 2 et 3.
La seconde Assemblée Générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée. La convocation à la seconde Assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première Assemblée.
V. Administration
Art 18. Conseil d’Administration
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration dont les administrateurs sont nommés et révoqués par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration est composé de trois administrateurs au moins, le nombre précis de ses membres étant fixé par l’Assemblée Générale. Quand le nombre minimum d’administrateurs est inférieur à trois, le Conseil d’Administration convoque dans le mois une
Assemblée Générale pour pourvoir au remplacement.
Pour chaque élection d’administrateurs :
- Le Conseil d’Administration décide du nombre de mandats disponibles pour des mentorés
- il est pris soin que le nombre de mentors élus dépasse d’au moins une unité les mentorés élus. Le nombre d’ « administrateurs mentorés » est limité à un maximum de deux.
- Le nombre de mentors élus est déterminé par le nombre de postes d’administrateurs au total, diminué du nombre de mentorés élus administrateurs et des membres proposés par le Conseil d’Administration conformément à l’article 19.
Art 19. Accès au Conseil d’Administration
Peuvent être nommés au poste d’administrateur au Conseil d’Administration uniquement :
- les mentors, membres depuis au moins deux années, et ayant pratiqué le mentorat au sein du BML depuis au moins une année,
- les mentorés membres, ou devenus alumni, au plus tôt deux ans après le début de leur relation mentorale et à condition d’avoir été membre depuis,
- toute personne n’ayant jamais été membre et ne l’étant pas forcément pendant son mandat, mais proposé par le Conseil d’administration pour des raisons de contributions passées ou attendues à l’Association. Si elle n’est pas membre, elle est
invitée à participer à toutes les Assemblées Générales avec les mêmes droits et obligations des autres administrateurs, excepté les discussions concernant leur mandat ou l’exercice de ce dernier, pendant lesquelles ils devront quitter l’Assemblée Générale.
Art 20.
Les mandats des administrateurs sont d’une durée maximale de trois ans. Les mandats des administrateurs sont renouvelables.
Nonobstant la durée maximale du mandat d’administrateur, le Conseil d’Administration reste en fonction jusqu’à son renouvellement par l’Assemblée Générale.
En cas de vacance d’un siège, le Conseil d’Administration cooptera le nombre nécessaire d’administrateurs provisoires, de même catégorie (mentor ou mentoré). La nomination sera mise au vote lors de la prochaine Assemblée Générale. Le ou les administrateurs ainsi cooptés par le Conseil d’Administration assument le mandat de celui ou de ceux qu’ils remplacent.
Le président du Conseil d’Administration est nommé et révoqué par le Conseil d’Administration pour un mandat d’une année. Il est impérativement mentor élu.
Art 21.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leur fonction de manière collégiale. Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. Le mandat des administrateurs est révocable par décision de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs peuvent démissionner de leur mandat par lettre recommandée envoyée au Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale Ordinaire suivante statuera sur le quitus de la gestion à donner à l’administrateur démissionnaire pour la période de l’exercice social durant laquelle il a exercé son mandat.
Art 22.
Le Conseil d’Administration se réunira sur convocation de son président chaque fois que les intérêts de l’Association l’exigent et au minimum trois fois par an. Les administrateurs sont convoqués par voie postale ou électronique, au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
L’ordre du jour est joint à la convocation.
Les administrateurs peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat écrit à un autre administrateur pour les représenter à toute réunion du Conseil d’Administration. Un même administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur à la fois. Le mandat n’est valable que pour une seule séance.
Les administrateurs participant à la réunion du Conseil d’Administration par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents. La réunion tenue par de tels moyens de communication à distance est réputée se
dérouler au siège de l’Association.
L’Association est engagée par la signature conjointe de deux administrateurs, dont celle du président ou d’un administrateur mandaté par lui, sans préjudice de pouvoirs spéciaux
donnés de cas en cas par le Conseil d’Administration.
Art 23.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siège social et signé au moins par deux administrateurs dont le président ou un administrateur mandaté par lui.
Art 24.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but en vue duquel l’Association est constituée. Tout ce qui n’est pas réservé expressément à l’Assemblée Générale par les statuts ou par la Loi du 7 août 2023 est de sa
compétence.
Art 25.
Le président du Conseil d’Administration, ou à défaut l’Administrateur le plus âgé, préside les réunions du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des administrateurs au moins sont présents ou représentés. Toute décision est prise à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président du Conseil d’Administration faisant fonction est prépondérante.
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Art 26.
La gestion journalière des affaires de l’Association, avec l’usage de la signature afférente, peut être déléguée par le Conseil d’Administration, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non, membres ou non, agissant seules ou conjointement.
Le délégué à la gestion journalière est chargé de la gestion journalière des affaires courantes de l’Association.
La délégation de la gestion journalière à un administrateur est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale et impose au Conseil d’Administration l’obligation de rendre annuellement compte à l’Assemblée Générale des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué.
Le mandat du délégué à la gestion journalière n’expire que par décès, démission ou révocation. Le mandat du délégué à la gestion journalière est révocable par décision Du Conseil d’Administration.
Art 27.
Le Conseil d’Administration élabore des outils servant l’objet de l’Association et en assure le respect et la maintenance.
Toutes dispositions de fonctionnement éventuels, tels que Charte, règles de Gouvernance ou Règlement d’Ordre Intérieur doivent être entérinés par le Conseil d’Administration pour être en vigueur. L’Assemblée Générale peut invalider, modifier, ou remplacer les dispositifs de fonctionnement mentionnés ci-avant.
Art 28.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom du Conseil d’Administration à la diligence du président, après délibérations du Conseil d’Administration.
VI. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur, décidé par le Conseil d’Administration, précise les modalités de fonctionnement de l’Association. Ce règlement est porté à la connaissance de l’Assemblée Générale.
VII. Propriété d’immeubles
L’Association peut acquérir, détenir et aliéner des immeubles non nécessaires à la réalisation de son objet social, et en percevoir les fruits.
VIII. Contributions et cotisations
Art 29.
L’Assemblée Générale annuelle fixe le montant de la cotisation annuelle. La cotisation annuelle des membres effectifs ne peut dépasser EUR 1000 (mille euros).
IX. Mode d’établissement des comptes
Art 30.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’Administration soumet pour approbation à l’Assemblée Générale annuelle les documents comptables annuels relatifs à l’exercice écoulé, ainsi que le projet de budget pour l’exercice
suivant.
X. Dissolution et liquidation
Art 31.
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’Association que si l’assemblée réunit au moins les deux tiers (2/3) des membres effectifs présents ou représentés.
La dissolution ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois quarts des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée Générale, il doit être convoqué une seconde assemblée au moins huit jours avant la tenue de celle-ci. Cette seconde Assemblée Générale pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou représentés, et adopter la dissolution à la majorité des trois quarts des voix des membres effectifs présents ou représentés.
La seconde Assemblée Générale ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée. La convocation à la seconde assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première assemblée.
En cas de dissolution de l’Association, son patrimoine sera affecté, après liquidation du passif, à une autre association ou à une fondation d’utilité publique ayant leur siège dans un État-membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, à une société d’impact sociétal dont le capital social est composé à cent pour cent de parts d’impact, à l’État, à une commune ou à un établissement public. L’Assemblée Générale décidant la dissolution arrête l’affectation du patrimoine.
XI. Dispositions finales
Art 32.
Pour tous les points non réglés par les présents statuts, il est expressément référé aux dispositions de la Loi du 7 août 2023.
